Article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.