Articles

Article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2006 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2006 (Code de l'organisation judiciaire)

Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.