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Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.