Articles

Article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1.