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Article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.