Article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.