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Article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.