Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
La commission administrative paritaire nationale des adjoints d'enseignement exerce les attributions définies à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires académiques des adjoints d'enseignement connaissent des questions d'ordre individuel relevant du recteur en application des dispositions du décret du 4 juillet 1972 susvisé.