Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°54-538 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°54-538 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE)
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.