Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°54-538 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°54-538 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE)
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.