Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-546 du 2 juin 1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-546 du 2 juin 1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Les emplois du premier groupe (chargés de mission hors catégorie) sont réservés aux agents dont la formation, les titres universitaires ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois du deuxième groupe. Ces agents doivent, en outre, justifier d'une certaine pratique professionnelle, au moins égale à cinq années.
Les candidats à un emploi du deuxième groupe (chargés de mission de 1re catégorie) doivent être titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur ou de diplômes étrangers équivalents.
Les candidats à un emploi du troisième groupe (chargés de mission de 2e catégorie) doivent être titulaires d'une licence ou d'un diplôme supérieur français ou étranger équivalent.
Les candidats à un emploi du quatrième groupe (agents contractuels de 1re catégorie) doivent être titulaires soit du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, soit du brevet supérieur ou d'un diplôme français ou étranger équivalent, soit de la première partie du baccalauréat. Dans ce dernier cas, les candidats doivent, en outre, justifier d'une pratique professionnelle au moins égale à trois années ou d'un diplôme professionnel ou de la connaissance d'une ou plusieurs langues vivantes.
Les candidats à un emploi du cinquième groupe (agents contractuels de 2e catégorie) doivent être titulaires soit du brevet d'études du premier cycle, soit du brevet élémentaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle de secrétaire ou de comptable et, dans ce cas, justifier, en outre, d'une pratique professionnelle au moins égale à trois années.
Les candidats à un emploi du sixième groupe (agents contractuels de 3e catégorie) doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographie ou avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel de sténographie ou de dactylographie et justifier de trois années de pratique professionnelle.