Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET))
Les nominations faites en application des articles 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'en faveur de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.