Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Pour la constitution initiale du corps des attachés du Conseil économique, un examen professionnel dont le programme sera fixé par arrêté du président du Conseil économique sera réservé aux secrétaires d'administration en service au Conseil économique à la date de publication du présent décret.
Toutefois, les secrétaires d'administration admissibles à l'école nationale d'administration ou reçus aux concours interministériels des années 1945, 1946 et 1947 en fonction à la date de publication du présent décret pourront être nommés directement attachés du Conseil économique.