Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Les agents titularisés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, au bénéfice des dispositions de l'article 10 ci-dessus, sont intégrés, dans la limite des effectifs afférents à chacune des classes de ce corps, à la classe et l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
Ils perdent leur ancienneté d'échelon lorsque cette nomination leur procure une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.