Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent règlement, les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs du Conseil économique sont soumis, pour tout ce qui concerne l'organisation générale du cadre, la notation, la discipline et les diverses positions administratives, aux règles fixées pour le corps des administrateurs civils.