Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Les articles 2 à 11 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont applicables aux chefs de service du Conseil économique.
Toutefois, les chefs de service du Conseil économique pourront être également choisis parmi les administrateurs du Conseil économique justifiant de huit années de services effectifs, accomplis dans un emploi du Conseil économique d'un niveau comparable à celui de la catégorie A prévue par le statut général des fonctionnaires.