Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-268 du 21 mars 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES P ET T)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-268 du 21 mars 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES P ET T)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles qui ont fait l'objet des articles 1er à 5 du décret n° 46-916 du 4 mai 1946 susvisé.