Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Les directeurs et les sous-directeurs inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1966, en vue de leur promotion aux grades de directeur régional et de directeur d'établissement, conservent le bénéfice de ces inscriptions. Ils peuvent être nommés respectivement aux nouveaux grades de directeur de 1ere classe et de directeur de 2e classe.