Article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
A titre transitoire, et jusqu'à résorption des emplois de chef de section en surnombre, les vacances survenant dans lesdits emplois seront comblées dans la proportion des deux tiers par la promotion de secrétaires administratifs.