Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES,)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES,)
Réduction de grade et retrait de la distinction de 1re classe.
La réduction de un ou de deux grades ou le retrait de la distinction de 1re classe sont des mesures qui sanctionnent à titre disciplinaire une faute très grave commise par un militaire du rang servant au titre du service national, ou pour le retrait de la distinction de 1re classe, un militaire du rang servant sous contrat ou volontaire dans les armées. La réduction de grade n'est prononcée qu'après avis du conseil de discipline.
La réduction de grade ou le retrait de la distinction de première classe peut être prononcée à titre complémentaire d'une des punitions prévues à l'article 31 du présent décret.