Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne.)
Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes assumant dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.
Cette indemnité, versée mensuellement, comporte deux taux fixés en pourcentage de la solde soumise à retenue pour pension dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes détenant la qualification de maître contrôleur ou de contrôleur superviseur.
Le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes.