Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de l'électronique et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 précédents, le concours interne prévu au 2° de l'article 6 sera, pendant une durée de trois années, uniquement ouvert aux agents des transmissions du ministère des armées régis par le décret du 27 février 1968 susvisé en fonctions à la date d'effet du présent décret. Pendant la même période, les emplois à pourvoir seront répartis par moitié entre le concours externe et le concours interne.