Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-199 du 11 février 1986 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL VETERINAIRE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-199 du 11 février 1986 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL VETERINAIRE)
Le conseil général est compétent pour toute question de nature scientifique, technique, administrative ou économique entrant dans les attributions des vétérinaires inspecteurs et pour les questions de caractère ministériel ou interministériel pouvant être confiées à ses agents.