Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle)
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et les secrétaires d'Etat aux forces armées (guerre, marine et air) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.