Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle)
Dans les territoires où circule une monnaie différente de l'euro, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.