Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.)
Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.