Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
GRADE OU EMPLOI |
CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) |
OBSERVATIONS |
Magistrats placés hors hiérarchie | HEC-HEG | |
Magistrats du premier grade | 801-HEB (HEB bis) |
L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. |
Magistrats du second grade | 528-750 |
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Magistrats du second grade provisoire | 528-1015 | |
Auditeurs de justice | 395 |