Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.)
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 30 du décret susvisé du 22 décembre 1958.