Article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Les emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont classés en 1re ou en 2e catégorie. La 1re catégorie comprend un échelon unique ; la 2e catégorie comprend quatre échelons.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.