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Article 34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)

Article 34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)


La liste des postes à la tête desquels peut être placé un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre de l'économie après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce extérieur.