Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Les attachés commerciaux reclassés dans les conditions de l'article 26 ci-dessus qui, nommés au 4e échelon de leur classe, ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon pourront être nommés à l'échelon supérieur après inscription au choix à un tableau d'avancement.
L'effectif annuel des attachés commerciaux susceptibles d'être ainsi promus ne peut excéder la moitié du nombre des agents avant vocation à cette promotion. Il pourra être dérogé à cette proportion lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions requises sera inférieur à deux.