Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Par dérogation aux dispositions des articles 9, 12 et 16 nouveaux du décret du 19 avril 1950 modifiés par le présent décret, le fonctionnaire chargé au 1er janvier 1956 des fonctions de conseiller commercial auprès du haut commissaire de France au Viet-Nam pourra être détaché, en qualité de conseiller commercial de classe exceptionnelle, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et y être intégré conformément aux dispositions de l'article 14 (2e alinéa) du présent décret.