Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Les agents issus de l'école nationale d'administration ou du concours spécial du 4 décembre 1945 réservé aux bénéficiaires de l'ordonnance du 15 juin 1945 seront intégrés dans la deuxième classe d'attaché commercial à l'échelon auquel sont parvenus à droits égaux leurs collègues de promotion classés, à leur sortie de l'école, dans un corps d'administrateurs civils.
Les agents recrutés en qualité d'attaché commercial adjoint à la suite du concours normal du 4 décembre 1945 ou qui sont issus d'un corps d'administrateurs civils seront intégrés dans les mêmes conditions que les personnels supérieurs des administrations centrales intégrés dans un corps d'administrateurs civils.