Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Les anciens élèves de l'école nationale d'administration, les agents recrutés à la suite des concours du 4 décembre 1945 en qualité d'attachés commerciaux adjoints, ainsi que les agents issus d'un corps d'administrateurs civils seront intégrés de plein droit.
Les agents autres que ceux énumérés au précédent alinéa pourront être intégrés dans les nouveaux cadres dans la proportion maximum de 65 p. 100 de l'effectif réel de ces agents.