Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Le nombre maximum d'emplois de conseiller ou d'attaché commercial ne pouvant être attribués à des candidats du sexe féminin est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires économiques, compte tenu des conditions particulières à l'exercice des fonctions de ces postes.