Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Dans tout pays où plusieurs agents de l'expansion économique exercent simultanément leurs fonctions, l'agent le plus élevé en grade et, à égalité de grade, l'agent placé auprès chef de la mission diplomatique remplit les fonctions de chef des services d'expansion économique.
Les autres agents dépendent de lui, reçoivent ses instructions et doivent le tenir constamment au courant de leurs travaux et résultats de leur activité.