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Depuis 1990, une série de textes législatif et réglementaires sont intervenus sans que le statut de l'IGAS n'ait été modifié en conséquence et appellent donc de nouvelles adaptations statutaires : - l'art. 42 de la loi 96-452 du 28-05-1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire conforte et élargit les compétences de contrôle de l'IGAS. La loi a ainsi précisé que «l'IGAS assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle» et que les services, établissements et institutions concourrant à ces politiques sont soumis à son contrôle. Le II de l'art. 42 de la loi susmentionnée a, en outre, conféré une compétence nouvelle de contrôle à l'IGAS en autorisant le contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées par certaines associations auprès du public. Cette disposition a eu pour effet de faire rentrer dans le champ d'intervention de l'IGAS plusieurs dizaines d'associations, dont le contrôle comporte des spécificités qui nécessitent un investissement méthodologique important ; - le décret 97-274 du 21-03-1997 modifie le régime de mobilité des corps recrutant à la sortie de l'école nationale d'administration (ENA) ; - les revalorisations statutaires et indiciaires des corps recrutes par l'IGAS (notamment inspecteurs du travail, directeurs d'hôpital, medecins inspecteurs de santé publique, pharmaciens inspecteurs de santé publique) et la mise en place de statuts d'emploi pour les chefs de services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité nécessitent de revoir les conditions d'attractivité de 1'IGAS. L'IGAS n'a pas bénéficié des revalorisations qu'ont pu connaître les corps d'inspection ministérielle. Dans le même temps, les exigences en matière d'efficacité, de régularité et de transparence dans le champ des politiques sociales, qui sont devenues un enjeu prioritaire pour les pouvoirs publics, se sont renforcées. Elles ont accru de façon significative le besoin de contrôles, d'enquêtes, d'études et d'évaluation. A côté de sa mission principale de contrôle, l'IGAS a développé, à la demande des ministres des missions d'audit, d'évaluation de politiques publiques, d'enquête et d'expertise, des missions d'appui à l'administration centrale, ou encore des missions d'accompagnement. Ses modes d'intervention se sont donc diversifiés. Dans le même temps, les aspects juridiques des missions de l'IGAS se sont renforcés. Les rapports de l'IGAS signés par les membres du corps sont communicables, en vertu de la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs. Par ailleurs, les suites contentieuses des rapports sont devenues plus fréquentes. Elles témoignent d'une propension grandissante des représentants des organismes inspectés par l'IGAS à saisir la justice pour se défendre des effets supposés des rapports de l'IGAS. Cette situation renforce l'exigence de rigueur et d'objectivité dans le travail des inspecteurs. Ces deux évolutions conduisent l'IGAS à entretenir en son sein des compétences techniques reconnues. Elles exigent également, au-delà de la technicité indispensable des compétences de ses membres, un professionnalisme accru de leur part. L'effort d'organisation et de formation internes doit être conforté et relayé par l'adaptation du cadre statutaire. Le présent décret prévoit les réformes à même de permettre à l'IGAS de développer sa professionnalisation. S'inscrivant dans la démarche de modernisation de l'administration, il rapproche le statut de l'IGAS de celui des deux autres corps d'inspection générale interministérielle, l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF). Ce rapprochement est souhaitable pour des raisons tenant à l'attractivité du corps, à la multiplication des missions conjointes, au rapprochement des méthodes et des modes d'intervention. Sur le recrutement extérieur de fonctionnaires : l'IGAS a la particularité par rapport à d'autres corps de la fonction publique recrutant normalement par la voie de l'ENA de recruter à l'extérieur du corps une grande partie de ses membres (52 % de ses inspecteurs généraux et 21 % de ses inspecteurs). Cette réalité correspond à un besoin (la multiplicité des missions et l'étendue du champ de l'IGAS requiert des compétences particulières et multiformes que seule la diversité des origines apporte) qui se traduit par une obligation pour certains des métiers recrutés, comme les médecins et les pharmaciens, qui doivent représenter 15 % de l'effectif des inspecteurs et inspecteurs généraux ou encore les membres du corps de l'inspection du travail, qui doivent être représentés à hauteur de six inspecteurs généraux. Pour renforcer l'ouverture du corps de l'IGAS, tout en recrutement, il est proposé les mesures suivantes : - l'accès au grade d'inspecteur est élargi à tous les fonctionnaires de magistrats justifiant de huit années de services publics et aux fonctionnaires en organisations internationales depuis une durée de dix ans au moins, ayant exercé des fonctions exigeant des compétences nécessaires à l'exercice des missions du service (art. 6). Cette disposition se substitue à une liste limitative des fonctionnaires pouvant être intégrés, avec des conditions d'accès qui étaient différentes suivant leur parcours ; Par ailleurs, les modalités de nomination au grade d'inspecteur sont modifiées (II de l'art. 5) : la proportion de nominations au tour extérieur à ce grade est fixée à une nomination sur trois. Cette modification a pour objectif d'assurer une plus grande régularité des ouvertures de postes au tour extérieur. Elle harmonise les modalités de nominations au grade intermédiaire de l'IGAS sur celle des autres corps comparables, avec une ouverture supérieure puisque chez ces derniers, la proportion de nomination au tour extérieur est de une nomination sur quatre. L'accès au grade d'inspecteur général au tour «fonctionnaire» est toujours réservé aux fonctionnaires justifiant de vingt années de services publics et, surtout, ayant occupé des postes de responsabilité (art. 6). Il est toutefois élargi aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant trois ans les fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, justifiant de vingt ans de services publics, et à certains chefs de services départementaux (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) sur statut d'emploi, dont la liste sera fixée par arrêté. Un comité de sélection est institué pour les recrutements extérieurs «fonctionnaires» aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général, composé pour moitié de membres du corps et présidé par un magistrat, nommés par arrêté (art. 8 et 9). Cette disposition répond à l'impératif que représente pour l'IGAS l'amélioration du recrutement dans un processus organisé, équitable et pertinent, de métiers et de compétences différents. Sur le déroulement de carrière des membres du corps : les nouvelles dispositions s'inscrivent dans un processus de rapprochement avec les autres corps d'inspection interministérielle : - l'obligation de mobilité est supprimée, sous condition d'une durée de services effectifs de quatre ans dans le corps, pour les inspecteurs recrutés au tour fonctionnaire ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés à l'art. 2 du décret 97-274 susvisé sur la mobilité (art. 17) ; - afin de permettre au corps de jouer pleinement son rôle de vivier, il est prévu que la proportion de membres de l'IGAS qui peuvent être détachés est au maximum égale à celle des membres effectivement présents dans les cadres (art. 17) ; - la promotion des inspecteurs adjoints au grade d'inspecteur est de services effectifs dès lors qu' ils ont atteint le 6ème échelon du grade d'inspecteur adjoint (art. 5) ; - surtout, la grille indiciaire de l'IGAS est ré-échelonnée afin de prendre évolutions de celles des corps recrutés en son sein et de s'aligner sur des corps à responsabilité et à origine comparables (art. 7). Ainsi, est créé au grade d'inspecteur général un échelon spécial contingenté (hors échelle E). Cette disposition maintient l'attractivité du corps de l'IGAS pour les fonctionnaires qu'elle recrute et facilite la mobilité entre fonctions d'inspection et emplois de direction (directeurs, chefs de service et sous- directeurs). Sur la gestion du corps de l'IGAS : le décret confie la gestion du corps de l'IGAS à son chef de service, comme c'est déjà le cas à l'IGA et à l'IGF et dans la plupart des inspections ministérielles (art. 2). Abrogation de l'art. 1 (al. 2 et 4) ; les art. 3 à 9 deviennent les art. 2 à 8 ; modification des art. 2 (al. 2), 4, 6, 7, 8 (I) ; insertion des art. 9, 9-1 et 9-2 ; modification de l'art. 10 ; insertion d'un al. 3 dans le II de l'art. 11 ; modification des art. 13 à 16 ; abrogation des IV (art. 17 à 20) et V (art. 21) du décret susvisé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000159751", "#text": "Décret n°90-393 du 2 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159751", "@nortexte": "SPSX9000010D", "@numtexte": "90-393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000192901", "#text": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006571099", "@num": "21", "#text": "Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225002", "@nortexte": "MESX0200030D", "@numtexte": "2002-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006571100", "@num": "22", "#text": "Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225002", "@nortexte": "MESX0200030D", "@numtexte": "2002-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006571101", "@num": "23", "#text": "Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225002", "@nortexte": "MESX0200030D", "@numtexte": "2002-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006571102", "@num": "24", "#text": "Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225002", "@nortexte": "MESX0200030D", "@numtexte": "2002-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006571103", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225002", "@nortexte": "MESX0200030D", "@numtexte": "2002-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000591204", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591204", "@nortexte": "MESG0221347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-613 du 25 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES", "IGAS", "STATUT PARTICULIER", "INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES", "RECRUTEMENT", "AVANCEMENT", "INTEGRATION", "RECLASSEMENT", "AMELIORATION DE CARRIERE", "ASSIMILATION D'EMPLOI", "POSITION", "DETACHEMENT", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "NTEGRATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000225002", "NOR": "MESX0200030D", "NUM": "2002-613", "DATE_PUBLI": "2002-04-28", "DATE_TEXTE": "2002-04-25", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°100 du 28 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7704, "PAGE_FIN_PUBLI": 7707 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000225002", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/50/JORFTEXT000000225002.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESX0200030D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM002613", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-613/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 10 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 25 avril 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/2002 (Décret n° 2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)