Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées)
L'affectation des ingénieurs des ponts et chaussées dans une des administrations ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre dont dépend l'administration intéressée ou du directeur de l'établissement public concerné.