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Application de l'art. 4 de la loi 2001-44 du 17-01-2001.
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions statutaires qui seront applicables au personnel contractuel recruté et géré par l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Cet établissement reprend les personnels de l'association pour les fouilles archéologiques nationales qui est jusqu'à présent chargée d'effectuer pour le compte de l'État les travaux d'archéologie préventive.
L'établissement est créé par la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive qui prévoit au dernier alinéa de son article 4 que \"les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement publie est régi par le décret pris en application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique d'État et par un décret particulier. \" C'est ce décret particulier qui est présenté.
Ce décret s'inspire des dispositions applicables aux fonctionnaires qui effectuent des fonctions analogues, tout en prenant en compte certaines des dispositions de l'actuel accord d'entreprise de l'association des fouilles archéologiques nationales, et introduit des dispositions qui tiennent compte des missions particulières de l'établissement.
Le futur établissement comptera environ 1 400 agents permanents auxquels s'ajoutera un nombre variable (estimé à 150 en moyenne) d'agents contractuels à durée déterminée dont le recrutement permettra de répondre à la variation du rythme des travaux d'archéologie préventive prescrits par l'État.
La majeure partie de ces personnels (1 200 environ) sont des scientifiques et techniciens des métiers de l'archéologie qui sont chargés de conduire et d'exploiter les chantiers de fouilles puis d'analyser le résultat des données collectées lors des fouilles archéologiques, au besoin en liaison avec des organismes de recherche.
Une des principales originalités de ces fonctions tient au fait qu'elles nécessitent une certaine mobilité : le plus souvent, l'archéologue ne travaille pas dans sa résidence administrative d'affectation mais sur des chantiers ; il peut ainsi être appelé à intervenir temporairement en tout lieu du territoire national. Cette caractéristique est une contrainte essentielle dans l'activité et la gestion de l'établissement et de son personnel.
Une seconde spécificité tient à l'importance des liens entre les personnels scientifiques de l'institut et le reste de la communauté archéologique avec laquelle ils doivent pouvoir entretenir des liens réguliers.
Le présent décret a été rédigé avec le souci, d'une part, d'offrir un certain nombre de garanties statutaires aux agents et, d'autre part, de permettre à la direction de l'établissement une gestion optimale de ses ressources humaines.
Il se subdivise en dix titres qui décrivent les principales étapes de la carrière des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et prévoient des dispositions spécifiques pour les personnels scientifiques de cet institut.
Les titres II à VII précisent les dispositions générales applicables aux agents recrutés sur contrat à durée indéterminée pour occuper les emplois permanents de l'établissement, le titre VIII celles applicables aux agents sous contrat à durée déterminée, le titre IX spécifie les dispositions relatives aux agents qui exercent des fonctions de direction ou d'expertise, d'évaluation ou de contrôle auprès de la direction, quant au titre X, il présente les dispositions qui permettent l'intégration des personnels de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales dans le futur établissement.
Les personnels permanents sont répartis dans deux filières (une filière administrative et une filière scientifique et technique) comportant chacune cinq catégories. S'y ajoutent les agents recrutés hors filière et hors catégorie qui font l'objet de dispositions spécifiques, explicitées au titre IX.
La définition de la filière scientifique et technique et de ses catégories prend en compte les caractéristiques du travail en équipe propre à la conduite des opérations d'archéologie préventive.
Les carrières seront d'une durée comprise entre 24 et 30 ans. Le temps de passage dans chaque échelon varie de un à quatre ans.
Les recrutements sont ouverts aux candidats externes et aux candidats internes. Toutes les candidatures sont examinées par une commission de recrutement qui peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement. Le recrutement des agents de la filière scientifique et technique présente deux particularités : la commission de recrutement compétente comprend majoritairement des personnalités qualifiées en archéologie préventive, et le recrutement fait l'objet d'un avis du conseil scientifique de l'institut.
Bien que le recrutement externe soit favorisé (prévu pour au moins 50 % des emplois à pourvoir), trois séries de dispositions sont prévues pour favoriser l'évolution de carrière des agents. Une partie des postes sont ouverts au recrutement interne (entre 30 % au moins et 50 % au plus des postes à pourvoir) , ils se répartissent entre, d'une part, 2/3 des postes au profit des agents qui réunissent les conditions de diplômes et cinq ans d'ancienneté et, d'autre part, le solde au profit des agents qui bénéficient des promotions au choix pouvant intervenir après avis de la commission consultative paritaire et éventuellement du conseil scientifique. La commission de recrutement peut cependant proposer de reporter les emplois ouverts au titre de l'une des voies (interne ou externe) vers l'autre, sans que la proportion de l'une des deux voies soit inférieure à 30 %.
Par ailleurs, tous les agents peuvent bénéficier de réductions dans la durée d'avancement d'échelon.
Les candidats sont classés au 1er échelon de leur catégorie. Toutefois, lors du premier recrutement sur un contrat à durée indéterminée, il peut être tenu compte de l'expérience professionnelle du candidat, afin de le reclasser à un échelon supérieur. Cette disposition doit permettre le recrutement de personnels à compétences spécifiques parfois difficiles à trouver sur le marché du travail (conducteurs de travaux, ingénieurs sécurité,... ). Le classement proposé ne peut cependant aller au-delà du milieu de la grille indiciaire. Pour ceux qui étaient des agents de l'établissement le classement proposé ne peut bien évidemment conduire à une baisse de rémunération.
L'échelle des rémunérations est prévue par arrêté. Il en va de même pour les bornes indiciaires applicables aux personnels hors filière et hors catégorie.
Des dispositions particulières sont prévues pour l'organisation des activités scientifiques et techniques (titre V) :
- les personnels scientifiques et techniques sont soumis à un principe de mobilité géographique,
- l'ensemble de la filière a vocation à participer aux activités scientifiques, notamment dans le cadre des équipes constituées autour des projets d'opérations archéologiques,
- un congé pour travaux personnels de recherche rémunéré doit permettre aux agents qui passent la plus grande partie de leur activité sur le terrain, de poursuivre les recherches qu'ils ont entreprises et qui présentent un lien avec les programmes scientifiques de l'établissement et un intérêt pour celui- ci.
De plus, les agents de l'établissement peuvent être mis à disposition comme les fonctionnaires de l'État. Cette mise à disposition est limitée à trois ans et est renouvelable dans la limite de six ans. Elle devrait essentiellement permettre la mise à disposition d'organismes de recherche des personnels de l'institut dans le cadre de conventions de coopération dont le principe est posé par la loi du 17 janvier 2001.
Par ailleurs, le congé pour convenances personnelles, qui n'est prévu que pour une durée maximale de onze mois par les dispositions du décret 86-83 du 17 janvier 1986 applicables aux agents non titulaires, est porté à trois ans renouvelables dans la limite de six ans pour toute la carrière de l'agent, comme pour les fonctionnaires de l'État. Il s'inscrit dans la tradition du métier d'archéologue en favorisant la participation ponctuelle ou de plus longue durée de certains personnels scientifiques à des projets archéologiques conduits par d'autres organismes.
Le présent décret rappelle que l'établissement peut exploiter ou publier les travaux produits par les agents dans le cadre de leurs fonctions.
Enfin, il est créé une commission consultative paritaire pour chacune des deux filières. Elle sera consultée sur les principales dispositions d'ordre individuel qui sont mentionnées par le décret.
Le présent décret prévoit la possibilité de recourir a des agents recrutés pour une durée déterminée (titre VIII) Soit Pour des besoins temporaires en raison de surcroîts d'activités dans certains chantiers, soit pour des besoins qui ne seraient pas assurés par des agents de l'établissement, ou dans le cadre de la contribution de cet établissement à la formation à la recherche.
Dans le premier cas, le décret prévoit une durée maximale de dix mois, renouvellement compris, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif dispositions applicables aux agents non titulaires.
Dans le second cas, il prévoit une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans. Cette possibilité devrait permettre à l'institut de répondre à certains besoins de moyen terme pour lesquels le personnel de l'établissement ne réunirait pas les compétences requises et d'accueillir des titulaires d'un diplôme de troisième cycle pour la formation à la recherche. Dans le cas où le besoin deviendrait durable l'établissement recruterait ces personnes sur contrat à durée indéterminée.
Le titre IX fixe les dispositions particulières aux personnels de direction ou chargés de fonctions spécifiques d'expertise, d'évaluation, de coordination et de contrôle. Les directions sont les directions administratives ou scientifiques au siège de l'établissement et les directions régionales ou interrégionales. Les fonctions d'expertises, d'évaluation et de contrôle sont celles qui requièrent un haut niveau de qualification (expertise juridique, sécurité des chantiers, etc.) De 20 à 30 personnes devraient être ainsi recrutés. Ces agents ne seront classés ni dans une filière particulière ni a fortiori dans une catégorie. Ils pourront être recrutés à l'extérieur de l'établissement ou parmi les agents de la catégorie 5. Il est prévu des dispositions de reclassement lorsqu'ils n'exercent plus de telles fonctions.
Enfin, ce décret fixe des dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels de l'association pour les fouilles archéologiques nationales notamment en matière de classement (filière, catégorie et échelon), de rémunération, de services effectifs et de congés et au cas particulier des contrats à durée déterminée et des personnels de direction et d'expertise.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 2 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat au patrimoine

et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour

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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/04/2002 (Décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives)