Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Sont et demeurent abrogés :
Le décret du 4 août 1933 pris pour l'application de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'origine des oeufs importés ;
Le décret du 15 juin 1939 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des oeufs ;
Les articles 3, 6 et 7 du décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine.