Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 3750 euros.
Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.
Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.