Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Pour l'application de la loi du 1er août 1905 et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs :
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772-75 ;
Les dispositions des règlements de la commission des communautés européennes n° 95/69, 927/69, 1295/70 et 2502/71 ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 2772/75.