Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Pour assurer l'exécution de la loi du 1er août 1905 susvisée, les mesures prises conformément à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs sont celles prévues par les dispositions des articles 1er à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 1619/68 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.