Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 2772-75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.