Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS)
L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 1619/68 du Conseil des communautés européennes du 15 octobre 1968 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.