Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
L'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé, le décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises, l'article 9 du décret du 16 décembre 1985 susvisé et le décret n° 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises sont abrogés.