Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
La commission exerce en outre les attributions suivantes :
1° Elle assure la coordination entre le service chargé de l'élaboration du répertoire des entreprises institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé et les services administratifs ou les organismes associés à sa gestion, notamment la coordination technique des échanges d'informations. Elle propose des normes applicables à ces échanges. Elle veille au développement des transmissions sous forme télématique et à l'amélioration de l'accès aux informations à caractère public contenues dans le répertoire.
2° Elle étudie toute mesure relative à la mise en oeuvre de la procédure de transfert des données sociales prévue au décret du 16 décembre 1985 susvisé, et notamment les modalités de participation financière des administrations et des organismes associés à celle-ci. Elle donne son avis sur l'extension de cette procédure à de nouvelles administrations et organismes et à de nouvelles données.
3° Elle coordonne l'activité des centres de formalités des entreprises organisés par le décret du 19 juillet 1996, les informe et précise leurs modalités d'action. Elle examine les difficultés rencontrées dans leur fonctionnement et peut, à ce titre, demander aux ministres compétents de diligenter une mission d'inspection. Elle est consultée sur les projets de règlements ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci. Elle veille à ce que les échanges d'informations assurés par les centres de formalités des entreprises soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles.
Trois comités spécialisés chargés d'exercer respectivement l'une de ces trois attributions sont créés au sein de la commission.
Chaque comité dispose d'un rapporteur nommé par arrêté du Premier ministre. Chaque rapporteur présente à la commission un rapport annuel d'activité.