Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.