Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
La commission est présidée par le Premier ministre.
Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu'elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usager.
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;
5° Un représentant du ministre de la justice ;
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.