Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
La commission est présidée par le Premier ministre.
Elle comprend :
1° Un vice-président qui exerce les fonctions du président en l'absence de celui-ci ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;
5° Un représentant du ministre de la justice ;
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.